Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes physiques de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les partenaires désirant se pacser à CARCES doivent y fixer leur résidence commune.
Comment constituer son dossier de PACS ?
Constituer son dossier avec les documents justificatifs obligatoires (ci-dessous)
Prendre un rendez-vous en mairie, auprès du service état-civil.
La présence des deux partenaires est obligatoire pour l’enregistrement du PACS. Si votre dossier est complet, vous serez conviés à un rendez-vous sous 3 semaines pour procéder à l’enregistrement du PACS devant l’officier d’état civil.
Le jour du rendez-vous, les deux partenaires devront se présenter ensemble et en personne devant l’officier d’état civil. Les partenaires devront apporter les originaux des pièces communiquées au dossier. A l’issue de l’enregistrement, un récépissé vous sera remis et votre convention de PACS vous sera restituée.
La convention est visée par l’officier d’état civil qui n’en conserve pas de copie. La conservation de la convention est de la responsabilité des partenaires qui doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour en éviter la perte.
