La loi Warsmann a été créée pour protéger les consommateurs contre des factures d’eau exorbitantes quand une fuite imprévisible se produit après le compteur, sans qu’ils en soient responsables.

Elle impose au distributeur d’eau (la compagnie des eaux, souvent Veolia, Suez, ou une régie municipale) de limiter la facture dans certaines conditions.

Concrètement :

• Si vous avez une consommation anormale due à une fuite,
• Et que vous réparez la fuite rapidement,
  alors le distributeur doit réduire votre facture à votre consommation moyenne habituelle (par exemple la moyenne des trois dernières années).

Qu’est-ce qu’une « consommation anormale » ?

C’est lorsque la consommation dépasse le double de votre consommation moyenne habituelle.
Exemple :

• Vous consommez en moyenne 120 m³/an.
• Une fuite fait grimper votre compteur à 300 m³ cette année.
  → L’entreprise doit recalculer votre facture sur la base de 240 m³ (soit 2 × 120 m³) maximum.

Les conditions pour bénéficier de la loi

Pour que la loi s’applique, trois conditions essentielles doivent être remplies :

La fuite doit être après le compteur. Si elle se situe avant, c’est la responsabilité du distributeur.

Vous devez la faire réparer rapidement.

Une fois informé de la surconsommation (souvent par un courrier ou un relevé), vous disposez d’un mois pour :

1. • faire réparer la fuite,
   • et envoyer une attestation de réparation (faite par un plombier) au distributeur d’eau.

La fuite ne doit pas provenir d’un appareil ménager ou d’un robinet laissé ouvert.
Elle doit concerner une canalisation enterrée ou non visible.

Ce que la loi ne couvre pas

La loi ne s’applique pas :

• aux fuites dans les toilettes, robinets, chaudières ou lave-linge,
• aux consommations excessives dues à un comportement (par exemple, un robinet laissé ouvert par oubli),
• ni si vous ne pouvez pas fournir de preuve de réparation.

Pièces à fournir pour la demande de dégrèvement

Attestation de réparation

C’est le document le plus important. Il doit être rédigé par un professionnel (plombier) et comporter :

• Le nom et les coordonnées de l’entreprise,
• Le numéro SIRET/SIREN,
• La mention “fuite réparée”,
• La localisation de la fuite,
• La date de réparation,
• Le relevé du compteur après réparation.

Copie de la facture d’eau concernée

Celle sur laquelle figure la surconsommation anormale.

Notification du service des eaux

Le courrier (ou e-mail) par lequel le distributeur vous informe de la surconsommation.

Justificatif d’identité du titulaire du contrat d’eau

Copie de carte d’identité, passeport ou titre de séjour.

Lettre de demande de dégrèvement

Rédigée sur papier libre, elle doit préciser :

• L’adresse du logement concerné,
• Une demande explicite d’application de la loi Warsmann.