Vous souhaitez réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction. Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP).
La DP est obligatoire pour réaliser les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s’agir de la création de surface, d’un aménagement intérieur et/ou extérieur ou encore d’un changement de destination de votre bien. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.
La demande de DP est un formulaire CERFA national qui peut être retiré en mairie, ou être téléchargé à partir du site Service-Public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l’accusé de réception électronique.
Il comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Le récépissé précise que, dans un délai d’1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux.
Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.
Si le projet se situe dans le périmètre des avis des architectes des bâtiments de France, le délai d’instruction sera alors de 2 mois.
Votre DP a une durée de validité de 3 ans.
Elle est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’1 an.
Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n’ont pas eu lieu dans les 3 ans.
La durée de validité des autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans.
La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas, l’autorisation ne peut pas être prolongée.
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d’1 an si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d’urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).
Exemple : Une autorisation valable du 5 juin 2025 au 5 juin 2028 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2028.
Elle pourra être prolongée une 2e fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1re prolongation accordée.
La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Seules les autorisations d’urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.
Si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d’urbanisme conforme aux nouvelles règles.
Attention : Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être prolongées à la fin des 5 ans.
