Le fonds de commerce peut être cédé à un tiers extérieur à l’entreprise. La cession est soumise à l’accomplissement de plusieurs formalités en vue d’assurer la protection du cédant, de l’acquéreur et des créanciers de l’entreprise.
Si le fonds de commerce est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité, celui-ci peut faire l’objet d’un droit de préemption de la commune et être rétrocédé à un commerçant ou un artisan.
Le droit de préemption permet à la commune d’être prioritaire sur l’achat du fonds pour préserver la diversité de l’activité commerciale du périmètre délimité par délibération du conseil municipal. Il peut s’agir du centre-ville, de certains quartiers ou de certaines rues.
Si tel est le cas, le cédant doit effectuer une déclaration préalable à la mairie comportant les mentions suivantes :
Le droit de préemption de la commune s’applique sur tout commerce de la commune
La déclaration de cession d’un fonds de commerce est un formulaire CERFA national qui peut être retiré auprès des offices notariaux, ou être téléchargé à partir du site Service-Public.fr : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R18601
