Le CU informe sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain, les taxes et les servitudes. Il existe 2 types de CU : le CU d’information si vous n’avez pas encore de projet de construction sur le terrain et le CU opérationnel si vous en avez un. Le CU opérationnel vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.
Le certificat d’urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.
Par exemple, un agent immobilier, une entreprise de construction, un futur acquéreur ou un notaire peuvent demander un certificat d’urbanisme pour un terrain dont ils ne sont pas les propriétaires.
Quand l’administration délivre un certificat d’urbanisme à toute autre personne intéressée par le terrain, elle n’avertit pas le propriétaire.
La demande de CU est un formulaire CERFA national qui peut être retiré auprès des offices notariaux, ou être téléchargé à partir du site Service-Public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
À compter de la date d’accusé de réception de votre demande de certificat d’urbanisme, la mairie a 1 mois pour la traiter.
La durée de validité d’un certificat d’urbanisme (CU) est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Le CU vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit.
L’autorisation d’urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.
Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra pas être exercé pendant toute sa durée de validité.
Vous pouvez demander une prolongation de votre CU. Elle peut être accordée pour une période d’1 an si les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au terrain n’ont pas changé.
La demande doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant la fin de validité du CU.
Elle est rédigée sur papier libre, en 2 exemplaires, accompagnée du CU à prolonger.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande par internet.
Vous pouvez également la déposer ou l’envoyer par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Le certificat d’urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.
Par exemple, un agent immobilier, une entreprise de construction, un futur acquéreur ou un notaire peuvent demander un certificat d’urbanisme pour un terrain dont ils ne sont pas les propriétaires.
Quand l’administration délivre un certificat d’urbanisme à toute autre personne intéressée par le terrain, elle n’avertit pas le propriétaire.
La demande de CU est un formulaire CERFA national qui peut être retiré auprès des offices notariaux, ou être téléchargé à partir du site Service-Public.fr (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633)
À compter de la réception de votre demande de certificat d’urbanisme opérationnel, la mairie a 2 mois pour la traiter.
La durée de validité d’un certificat d’urbanisme (CU) est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Le CU vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit.
L’autorisation d’urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.
Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra pas être exercé pendant toute sa durée de validité.
Vous pouvez demander une prolongation de votre CU. Elle peut être accordée pour une période d’1 an si les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au terrain n’ont pas changé.
La demande doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant la fin de validité du CU.
Elle est rédigée sur papier libre, en 2 exemplaires, accompagnée du CU à prolonger.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande par internet.
Vous pouvez également la déposer ou l’envoyer par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.
