Vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire par exemple) pour réaliser des travaux et vos travaux sont terminés ?
Vous devez effectuer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d’informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l’autorisation d’urbanisme obtenue.
Comment faire cette déclaration ? Nous vous présentons les informations à connaître pour faire la démarche.
La DAACT est un formulaire CERFA national qui peut être retiré en mairie, ou être téléchargé à partir du site Service-Public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978
En fonction du projet, vous devez joindre à la DAACT des attestations certifiant le respect de certaines règles de construction.
Votre déclaration devra être complété si vous êtes dans un des cas suivants :
