Vous souhaitez aménager un lotissement, un camping, une aire de stationnement, un terrain de sport ou de loisirs ou une aire d’accueil des gens du voyage (AAGV) ou faire des travaux de terrassement.
Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis d’aménager (PA). Il est délivré par la mairie. Nous vous guidons dans les étapes de votre demande de permis.
Le demande de PA est un formulaire CERFA national qui peut être retiré en mairie, ou être téléchargé à partir du site Service-Public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21378
La mairie vous délivre un récépissé suite au dépôt de votre dossier.
Le récépissé comporte le numéro d’enregistrement et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
La mairie doit vous avertir dans le mois qui suit la date du dépôt de votre dossier de permis si le délai d’instruction est plus long. C’est le cas pour :
Le permis d’aménager a une durée de validité initiale qui peut être prolongée sur demande.
Le permis d’aménager a une durée de validité de 3 ans.
Cette durée démarre à compter de la notification de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier RAR (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis).
En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :
Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande.
Exemple : Un arrêté de permis de construire est adressé en courrier RAR . Il est présenté ou reçu en main propre le 22 juillet 2024. Le permis est valable jusqu’au 22 juillet 2027.
Un arrêté de permis de construire est adressé par voie électronique le 22 juillet 2024. Il est valable jusqu’au 23 juillet 2027.
Votre autorisation n’est plus valable si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d’1 an consécutif.
À noter : La durée de validité des autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans.
La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas, l’autorisation ne peut pas être prolongée.
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d’1 an si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d’urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).
Exemple : Une autorisation valable du 5 juin 2025 au 5 juin 2028 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2028.
Elle pourra être prolongée une 2e fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1re prolongation accordée.
La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Seules les autorisations d’urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.
Si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d’urbanisme conforme aux nouvelles règles.
Attention : Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être prolongées à la fin des 5 ans.
